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Publié le 5 Juil 2020

Nuissances du locataire et résiliation du bail

Le bail d’habitation du locataire doit être résilié en raison de ses nuisances sonores excessives sonores, diurnes et nocturnes.

Pour mémoire, l’article 7b de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 impose au locataire d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

En l’espèce, par acte sous seing privé du 16 juin 2016, le bailleur a donné à bail d’habitation à un locataire un appartement dépendant d’un immeuble collectif à Bayonne.

Rapidement, le bailleur a été destinataire de plaintes du voisinage dénonçant des nuisances sonores diurnes et nocturnes.

Se plaignant de la réitération des nuisances sonores malgré les avertissements donnés, et suivant exploit du 14 décembre 2018, le bailleur a fait assigner le locataire par devant le tribunal d’instance de Bayonne en résiliation du bail pour faute grave.

La réalité des nuisances sonores, diurnes et nocturnes, commises par le locataire ou des personnes entrées dans les lieux louées de son chef, est établie par l’ensemble des pièces et attestations versées aux débats, consistant: en des cris, hurlements, musique forte, réunions bruyantes avec diverses personnes ayant donné lieu à des plaintes répétées du voisinage adressées au bailleur.

Ce dernier a vainement tenté de trouver une issue amiable auprès du locataire lequel, malgré ses engagements de retour à une occupation paisible, a réitéré les nuisances sonores courant 2016, 2017 et 2018.

Une pétition a même été signée le 28 septembre 2018 par des voisins, suivie d’une nouvelle sommation de faire cesser les nuisances sonores délivrée le 22 octobre 2018 à laquelle il n’a pas été obtempéré, des réclamations étant encore adressées les 29 mars et 23 avril 2019.

Au vu de ce qui précède, tant le Tribunal que la Cour d’appel valide la résiliation du bail d’habitation.

Par leur répétition, malgré les avertissements reçus, et par les graves atteintes à la tranquillité du voisinage qu’elles génèrent, ces nuisances sonores sont constitutives de troubles anormaux de voisinage caractérisant des manquements graves du locataire à ses obligations légales et contractuelles justifiant de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire.

Cour d’appel, Pau, 2e chambre, 1re section, 29 Juin 2020 – n° 19/01244

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