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Publié le 25 Avr 2021

Résiiation du bail pour chien dangeureux

Doit être résilié le bail de la locataire dont le chien a attaqué le gardien de l’immeuble alors que l’animal devait légalement porter une muselière.

Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts de la locataire, qui détient un chien de première catégorie et qui le promène sans muselière, en violation des dispositions de l’article L. 211-16 du Code rural et de la pêche maritime qui imposent que les chiens de catégorie I soient muselés « sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs ».

La locataire ne conteste pas que le chien a attaqué le gardien de l’immeuble, alors que son fils promenait l’animal sans muselière.

Le fait que la locataire ne soit pas la propriétaire de l’animal, mais simple détentrice, est inopérant car elle ne pouvait ignorer ni la puissance de ce type d’animal ni l’obligation de museler ce chien lorsqu’il sortait de son appartement.

La locataire tente en vain de minimiser les conséquences de l’agression, puisque le gardien est toujours en arrêt maladie deux ans après l’attaque dont il a été victime.

Ces faits sont suffisamment graves pour que soit prononcée la résiliation du bail.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 4, 6 Avril 2021 n°18/26651

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