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Publié le 19 Juil 2020

Répétition des impayés de loyers et résiliation du bail

Le paiement du loyer au terme convenu est l’obligation essentielle du locataire et son non-respect répété est de nature à justifier le prononcé de la résiliation du bail.

Tel est le cas en l’espèce même si la dette de loyers qui avait atteint l’équivalent de dix mois a été très sensiblement diminuée lors de la décision de première instance.

Il apparaît que certains retards de paiement peuvent s’expliquer par le fait que les allocations logement ont été réglées à l’ancien mandataire du bailleur.

Il reste que le bailleur supporte depuis plusieurs années des retards et insuffisances de paiement de ses loyers suffisamment répétés sur la durée pour justifier le prononcé de la résiliation du bail.

Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 30 Juin 2020 n° 18/08721

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