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Publié le 4 Juil 2021

Validité du congé pour vente

Le congé délivré par la bailleresse pour vendre est valide dès lors que la locataire échoue à démontrer que la bailleresse n’avait pas, à la date de sa délivrance, l’intention de mettre le logement loué en vente.

Le congé litigieux respecte les conditions de forme et de délai imposées par la loi. Il résulte sans ambiguïté des pièces produites par la bailleresse que celle-ci avait bien l’intention de procéder à la vente de son bien.

En effet, elle produit une attestation notariée faisant état des modalités de mise en vente de l’appartement litigieux et des échanges par lesquels le praticien a attiré son attention sur le fait que, si elle souhaitait vendre le bien libre de toute occupation, il lui fallait purger au préalable le droit de préemption de la locataire.

En outre, la bailleresse fournit une demande d’estimation à un agent immobilier, l’estimation ayant été faite en présence de la locataire, ainsi que divers diagnostics établis en vue de la vente de l’appartement.

Des pourparlers ont été menés entre la bailleresse et des tiers pour l’acquisition du bien. Il importe peu que ces pourparlers n’aient finalement pas abouti.

Par conséquent, le bail doit être résilié.

Il y a lieu de condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux. Un délai de 6 mois est accordé à la locataire pour libérer les lieux dans la mesure où elle se trouve dans une situation économique précaire et qu’elle justifie avoir effectué des démarches en vue de son relogement.

Cour d’appel, Dijon, 1re chambre civile, 15 Juin 2021 n°18/01573

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