Actualités / Bail d’habitation

Troubles du voisinage et utilisation des parties communes prohibées

Un copropriétaire peut se voir interdire d’entreposer, même temporairement, des marchandises dans les parties communes. Un copropriétaire encombre continuellement les parties communes de l’immeuble par ...
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Squatter et tribunal compétent

A la suite de la refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire, la compétence du Tribunal d’Instance pour les actions aux fins ...
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Bail meuble verbal et délai de préavis

L’absence de contrat de location meublée écrit ne dispense pas le locataire du respect du délai de préavis d’un mois prévu à l’article L. 632-1 ...
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Solution au recouvrement des dettes

De nombreux propriétaires bailleurs ou administrateurs de biens se retrouvent avec des locataires ayant laissé des arriérés extrêmement importants. Parfois, les comptes bancaires de ces ...
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Installation de squatter et force majeure

Des squatters s’étant installés dans les lieux après le départ prématuré du locataire, le bailleur avait assigné en paiement des loyers l’ancien locataire qui avait ...
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Bail d’habitation et nullité du congé pour vente

La nullité d’un congé avec offre de vente, délivré, en application de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, par lettre recommandée avec ...
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Interview sur France – Info

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI, Avocat à la Cour, sur FRANCE INFO sur le thème: Impayés de loyers et expulsion Pour écouter cliquez ici
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Interview sur France Info de maître Gabriel Neu-Janicki

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France Info Thème: locataire vivant dans un local insalubre. Quelles sont les solutions? Pour écouter cliquez ici
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Caution et mention manuscrite

Depuis la loi du 21 juillet 1994, le cautionnement apporté par un tiers à un contrat de bail est strictement réglementé et exige notamment le ...
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Expulsion et notification au préfet

L’obligation de notification d’une demande de résiliation du bail est de plus en plus étendue. Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ...
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Bail d’habitation et notification au préfet

La demande en résiliation d’un bail d’habitation, lorsqu’elle est motivée, notamment, par l’existence d’une dette locative, doit, à peine d’irrecevabilité, avoir été notifiée au représentant ...
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Bail d’habitation en HLM et renoncement à un parking

Il résulte de l’article L 442-6-4 du Code de la Construction et de l’Habitation que la faculté de renoncer à l’usage d’une aire de stationnement ...
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Droit à un logement décent seulement pour les résidents réguliers

Un décret du 8 septembre 2008 publié au Journal officiel du 10 septembre, fixe les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit ...
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Conséquences assouplissement des conditions d’implantation des grandes surfaces

La ministre de l’Économie est interrogée sur les conséquences du relèvement du seuil de surface commerciale à partir duquel une autorisation devient nécessaire, prévu par ...
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Dossier thématique

PROCEDURE CIVILE: BAIL D’HABITATION ET EXPULSION
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Obligation du bailleur de faire réaliser les travaux de la structure d’immeuble

Le bailleur ne peut s’exonérer de l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble Si le bailleur peut ...
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Location saisonnière non conforme : quels recours

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info Pour écouter cliquez ici
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Annulation location saisonnière

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info Pour écouter cliquez ici
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APL : nouvelles règles de calcul

Le décret du 26 juin 2008 modifie plusieurs règles de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL), dont le régime est fixé par les articles ...
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Nouveau diagnostic pour tous les baux d’habitation……………. ?

A compter du 12 août 2008, le propriétaire bailleur aura l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de ...
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Logement décent obstacle à la clause résolutoire

La Cour d’Appel de Bordeaux (1re ch., sect. A., 22 janv. 2008) a refusé de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement ...
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Location gérance

La mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location obligeant d’appeler le bailleur à l’acte. En effet, en l’espèce, le locataire de locaux à usage ...
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Interview sur location meublée et location saisonnière

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE INFO Cliquez ici
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Mandat de gestion immobilière et congé pour vente

Par un arrêt du 5 juin 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la preuve d’un mandat de gestion ...
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Pas de droit de préemption pour le locataire

La Cour de cassation vient réaffirmer un principe: la vente d’un bien occupé n’ouvre pas de droit de préemption au profit du locataire. En cous ...
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Dégâts des eaux : comment réagir en tant que locataire ?

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE INFO Pour écouter cliquez ici
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Chambre de service : jurisprudence

Il résulte de deux décisions de la 6ème Chambre Section C de la Cour d’appel de Paris, une multiplication des contestations des locataires des chambres ...
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Comment faire partir des locataires récalcitrants ?

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France Info cliquez ici
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Expulsion sans difficulté

Document joint : Expulsionsansdifficulteserieuse.pdf
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Schémas impayés de loyers et procédure d’expulsion

Vous trouverez à télécharger deux schémas: 1- Impayés de loyer et expulsion 2- Expulsion sans difficulté Le schéma n°2 est à télécharger dans l’article suivant. ...
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