Actualités / Bail d’habitation

Obligation du bailleur de faire réaliser les travaux de la structure d’immeuble

Le bailleur ne peut s’exonérer de l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble Si le bailleur peut ...
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Location saisonnière non conforme : quels recours

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info Pour écouter cliquez ici
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Annulation location saisonnière

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APL : nouvelles règles de calcul

Le décret du 26 juin 2008 modifie plusieurs règles de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL), dont le régime est fixé par les articles ...
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Nouveau diagnostic pour tous les baux d’habitation……………. ?

A compter du 12 août 2008, le propriétaire bailleur aura l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de ...
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Logement décent obstacle à la clause résolutoire

La Cour d’Appel de Bordeaux (1re ch., sect. A., 22 janv. 2008) a refusé de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement ...
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Location gérance

La mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location obligeant d’appeler le bailleur à l’acte. En effet, en l’espèce, le locataire de locaux à usage ...
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Interview sur location meublée et location saisonnière

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE INFO Cliquez ici
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Mandat de gestion immobilière et congé pour vente

Par un arrêt du 5 juin 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la preuve d’un mandat de gestion ...
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Pas de droit de préemption pour le locataire

La Cour de cassation vient réaffirmer un principe: la vente d’un bien occupé n’ouvre pas de droit de préemption au profit du locataire. En cous ...
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Dégâts des eaux : comment réagir en tant que locataire ?

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE INFO Pour écouter cliquez ici
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Chambre de service : jurisprudence

Il résulte de deux décisions de la 6ème Chambre Section C de la Cour d’appel de Paris, une multiplication des contestations des locataires des chambres ...
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Comment faire partir des locataires récalcitrants ?

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France Info cliquez ici
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Expulsion sans difficulté

Document joint : Expulsionsansdifficulteserieuse.pdf
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Schémas impayés de loyers et procédure d’expulsion

Vous trouverez à télécharger deux schémas: 1- Impayés de loyer et expulsion 2- Expulsion sans difficulté Le schéma n°2 est à télécharger dans l’article suivant. ...
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Nouvel indice de références des loyers

Suite à la publication au Journal Officiel de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, l’Insee diffuse ce jour, 14 ...
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Reforme de la caution : une mission rendra ses conclusions fin janvier

Christine Lagarde et Christine Boutin ont confié à Sabine Baïetto-Beysson, directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat, et Bernard Béguin, directeur d’Équité Generali France, une ...
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Logement opposable : modalités de la saisie de la commission de conciliation

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 janvier 2008 fixe le modèle du formulaire à utiliser en cas de recours amiable devant la ...
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Comment expulser un locataire ?

INTERVIEW sur FRANCE-INFO de Maître Gabriel NEU-JANICKI
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