Actualités / Bail d’habitation

Un décret du 8 septembre 2008 publié au Journal officiel du 10 septembre, fixe les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit ...

La ministre de l’Économie est interrogée sur les conséquences du relèvement du seuil de surface commerciale à partir duquel une autorisation devient nécessaire, prévu par ...

PROCEDURE CIVILE: BAIL D’HABITATION ET EXPULSION

Le bailleur ne peut s’exonérer de l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble Si le bailleur peut ...

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Le décret du 26 juin 2008 modifie plusieurs règles de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL), dont le régime est fixé par les articles ...

A compter du 12 août 2008, le propriétaire bailleur aura l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de ...

La Cour d’Appel de Bordeaux (1re ch., sect. A., 22 janv. 2008) a refusé de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement ...

La mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location obligeant d’appeler le bailleur à l’acte. En effet, en l’espèce, le locataire de locaux à usage ...

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Par un arrêt du 5 juin 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la preuve d’un mandat de gestion ...

La Cour de cassation vient réaffirmer un principe: la vente d’un bien occupé n’ouvre pas de droit de préemption au profit du locataire. En cous ...

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Il résulte de deux décisions de la 6ème Chambre Section C de la Cour d’appel de Paris, une multiplication des contestations des locataires des chambres ...

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Document joint : Expulsionsansdifficulteserieuse.pdf

Vous trouverez à télécharger deux schémas: 1- Impayés de loyer et expulsion 2- Expulsion sans difficulté Le schéma n°2 est à télécharger dans l’article suivant. ...

Suite à la publication au Journal Officiel de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, l’Insee diffuse ce jour, 14 ...

Christine Lagarde et Christine Boutin ont confié à Sabine Baïetto-Beysson, directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat, et Bernard Béguin, directeur d’Équité Generali France, une ...

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 janvier 2008 fixe le modèle du formulaire à utiliser en cas de recours amiable devant la ...

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