Dans la catégorie :
Publié le 24 Avr 2009

Solidarité des colocataires pour le paiement de l’indemnité d’occupation après résiliation du bail

L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l’indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.

La solidarité de copreneurs (colocataires) s’applique-t-elle à l’indemnité d’occupation due après résiliation du bail ? C’était la question posée à la Cour de cassation.

Elle répond que, dans un bail à preneurs multiples, l’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit à la résiliation du bail que s’il existe une stipulation expresse dans le bail ; à défaut, l’indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.

Le juge des référés avait condamné le coprreneur au paiement de l’indemnité d’occupation due à compter de la résiliation du bail, l’arrêt retenant que celui-ci est solidairement tenu en sadite qualité de copreneur tant des loyers impayés que des indemnités d’occupation qui se sont substituées au montant des loyers dès la résiliation du bail.

Il s’agissait en l’espèce d’un bail commercial, mais la solution s’impose dans tout type de bail.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 1er avril 2009 pourvoi n° 08-13508

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Lire la suite →