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Publié le 22 Juil 2009

Logement décent et expulsion

Ayant relevé que, si les parties étaient convenues aux termes du contrat de bail que le logement loué correspondait pour partie aux critères de décence posés par le décret du 30 janv. 2002 et que la bailleresse s’obligeait à mettre le logement en conformité avec la législation en vigueur dans les meilleurs délais, le locataire, qui a bénéficié d’une réfaction de loyer par avenant du 15 décembre 2003, ne justifiait pas avoir mis cette dernière en demeure de remédier aux désordres qu’il dénonçait, la cour d’appel, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que le locataire n’établissait pas que la bailleresse avait manqué à l’obligation de délivrance et qu’en conséquence, sa demande d’une réfaction du loyer était mal fondée.

Ayant, en l’absence d’un manquement de la bailleresse à l’obligation de délivrance, relevé que le défaut de paiement des loyers était suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de ce chef. L’exception d’inexécution n’a donc pas été retenue.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 8 juillet 2009 n°08-14846

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