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Publié le 12 Avr 2009

Refus d’expulsion et indemnisation par l’état

Depuis une longue période, il devient communément admis qu’il n’existe que de mauvais propriétaires bailleurs et de gentils locataires qui ne payent pas leurs loyers, refusent de respecter un congé et d’exécuter volontairement les décisions d’expulsions.

De plus, l’État, dans sa grande mansuétude, protège le locataire et ne met pas à exécution les décisions d’expulsion, toujours au préjudice des propriétaires-bailleurs.

Heureusement, pour essayer de rétablir un déséquilibre quasi-permanent, le Conseil d’Etat est là pour rappeler à l’Etat son obligation d’exécuter les décisions sous peine de payer à la place du locatiare ou de l’occupant le loyer ou l’indemnité d’occupation

Le Conseil d’État rappelle opportunément que l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d’exécution prévoit que l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution du jugement et des autres titres exécutoires. Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation.

Le Conseil d’Etat estime qu’une décision implicite de rejet de demande de concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice ordonnant la libération d’un local engage la responsabilité de l’État jusqu’à une date à laquelle le concours a été accordé.

L’État a été condamné à indemniser des pertes de loyers et des troubles de jouissance subie par le requérant et alloue une somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

N’oublions pas que les finances de l’Etat sont approvisionnés par le contribuable en d’autres termes ceux qui payent des impôts et qui consomment et non ceux qui ne disposent pas de moyens pour payer leurs loyers.

En conclusion, il ne faut pas hésiter à rappeler au préfet ses obligations et donc à exercer le recours qui s’impose quand la situation le demande. Un petit retour après tant de contributions au profit des autres n’est pas trop demandé.

Conseil d’Etat, 4ème et 5ème Sous-Section réunies, 30 mars 2009 n°309520

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