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Publié le 11 Avr 2009

Mise à disposition du locataire des justificatifs des charges de copropriété

Dura lex sed lex (dure est la loi mais c’est la loi). Certains locataires savent pertinnement qu’obtenir la communcaition par le bailleur de tous les jutificatifs des charges de copropriétés est un travail herculéen; En effet, un bailleur peut consulter les justificatifs des charges auprès du syndic mais pas en obtenir une copie.

Il en résulte qu’il est facile de contester les charges pour un locataire, ce que vient réaffirmer la Cour de Cassation.

Les locataires d’un logement se sont opposés à la demande en paiement de charges formée par les bailleurs et ont sollicité le remboursement des charges qu’ils avaient acquittées.

Pour rejeter cette demande, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que les bailleurs produisent un décompte de leur créance ainsi que le détail des charges locatives établi par le cabinet Isoardy pour les années 1994 à 2004 inclusivement, qu’il ressort de ces documents non contredits par les autres pièces du dossier que les locataires sont redevables d’un arriéré de loyers et charges de 2.714,34 euros.

La Cour de cassation censure la décision.

En statuant ainsi, sans constater que les bailleurs avaient tenu à la disposition des locataires, fût-ce devant elle, les pièces justificatives des charges locatives que ceux-ci réclamaient, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 1er avril 2009 n° 08-14.854

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