Le contrat de location est résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne peut être transféré conformément aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux.
La loi du 6 juillet 1989 prévoit, dans son article 14, que le décès du locataire emporte résiliation de plein droit du bail d’habitation. La résiliation du bail peut toutefois être évitée si celui-ci est transféré aux personnes et dans les conditions visées à cet article.
En l’espèce, le locataire décédé avait désigné un légataire universel en la personne d’une association d’aide aux personnes handicapées. Celle-ci ne pouvant être considérée comme bénéficiaire des dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, les juges du fond avaient constaté la résiliation du bail au jour du décès du locataire. Ils avaient corrélativement accueilli l’action du légataire contre le bailleur en remboursement de sommes perçues par ce dernier postérieurement au décès, au titre de l’occupation par le légataire des locaux. Le bailleur avait alors formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation confirme la résiliation de plein droit du contrat à la date du décès du locataire. Le légataire était par hypothèse occupant sans droit ni titreToutefois, la Cour relève que la preuve n’était pas rapportée de l’occupation des lieux par le légataire postérieurement au décès du preneur, ce qui exclut toute indemnisation.
Cette dernère position est our le moins curieuse car le bailleur, par hypothèse privé de la jouissance de son bien pendant la période séparant le décès du preneur et la libération effective des lieux, ne possède aucun recours en indemnisation dans l’hypothèse ou l’héritier n’a pas occupé les lieux.
Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 1à décembre 2008 n°07-19320