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Publié le 21 Mar 2009

Bail d’habitation et expulsions

Dorénavant, avant d’expulser un locataire ou un occupant sans droit ni titre, il sera obligatoire de lui retrouver une solution de relogement. En d’autres termes c’est le logement gratuit à vie qui est mis en place.

Du 1er novembre au 15 mars, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, avec la fin de la trêve hivernale, le ministère du logement a précisé les outils à mettre en place pour détecter précocement les situations difficiles et y remédier, le ministère ayant insisté en parallèle sur sa volonté de ne pas empêcher les décisions de justice d’expulsion.

Parmi ces outils, les commissions départementales de prévention des expulsions doivent être rendues obligatoires dans tous les départements afin d’examiner au cas par cas les dossiers difficiles, en faisant travailler ensemble notamment les services de la préfecture, du conseil général et de la caisse d’allocation familiale. Par ailleurs, le ministère précise qu’aucune décision d’expulsion ne doit être prise sans qu’il y ait au moins une solution d’hébergement proposée simultanément par la préfecture.

Le ministère a donné aux préfets instruction de mettre en œuvre ces décisions arrêtées en réunion interministérielle (circulaire du 12 mars 2009).

Au vu de ce qui précède, un bailleur qui obtiendra une décision d’expulsion d’un locataire pour impayés de loyers devra encore subir ses impayés tant qu’une solution de relogement n’aura pas été trouvée et si un autre logement est trouvée le nouveau bailleur devra subir probablement les impayés. Qui va accepter de reloger un locataire de ce type? Peut -être les bailleurs sociaux…..

En d’autres termes, le logement pour les locataires indélicats devient gratuit à vie.

Dorénavant, il est conseillé à tous les propriétaires bailleurs de prendre une assurance impayés de loyers et protection juridique auprès d’un organisme privé afin de ne pas subir les pertes financières résultant des dettes locatives.

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