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Publié le 13 Fév 2009

Le congé délivré met fin à l’obligation de payer le loyer

Par un arrêt du 4 février 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré.

En l’espèce, la locataire d’un logement, après avoir donné congé, avait assigné le bailleur pour obtenir restitution de son dépôt de garantie.

Le juge de proximité (J. proximité, Grenoble, 25 juin 2007) avait débouté le bailleur de sa demande reconventionnelle en paiement de loyers.

Ce dernier soutenait que le preneur était tenu de payer les loyers jusqu’à la restitution effective des lieux, matérialisée par la remise des clefs au bailleur ; que la locataire avait remis les clefs à un huissier, qui s’était borné à l’informer de ce qu’elles étaient à sa disposition. Le bailleur estimait qu’en lui reprochant, pour le débouter de sa demande en paiement des loyers jusqu’à la restitution effective des lieux, de ne pas être venu chercher ces clefs, la juridiction de proximité avait violé les articles 1728, 1730 et 1737 du Code civil.

La haute juridiction rejette le pourvoi en précisant que le juge de proximité, qui a constaté que la locataire qui avait donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que le bailleur avait reçue le 21 février 2006 et que le délai légal d’un mois avait été respecté a, légalement justifié sa décision de débouter le bailleur de sa demande en paiement de loyers postérieurs à la date d’effet du congé.

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 4 février 2009, n° 07-20980

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