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Publié le 12 Avr 2009

Congé et cotitularité

Un couple marié a signé un bail. Ils se séparent et la jouissance du bien est attribuée à la femme. Un nouveau bail est signé avec la femme, mais pas avec le mari. La femme délivre congé. Le mari assigne en réintégration. La Cour de Cassation lui donne raison

Un propriétaire donne à bail des locaux à usage d’habitation à un couple qui se marie ultérieurement. Malheureusement, le couple engage une procédure de divorce et une ordonnance de non-conciliation attribue à l’épouse la jouissance du domicile.

Après l’ordonnance de non-conciliation le propriétaire adresse au locataire une proposition de nouveau bail accepté seulement par l’épouse. Cette dernière donne ensuite congé.

Le mari, quant à lui faisait savoir au propriétaire qu’il était cotitulaire du bail et n’entendait pas le résilier.

Il engage une procédure pour se faire reconnaître en tant que titulaire du bail et obtenir sa réintégration.

La Cour de Cassation lui donne raison en constatant qu’il avait signé le bail avant son mariage et qu’il en était donc titulaire à titre personnel et que lors du divorce seule la jouissance avait été attribuée à l’épouse à titre provisoire.

Il n’avait jamais donné congé et avait fait valoir son intention de poursuivre le bail dont il était en application de l’article 1751 du Code civil cotitulaire peu important qu’il n’occupât pas le logement en raison de la situation de crise conjugale.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 1er avril 2009 n°08-15929

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