Actualités / Bail d’habitation

Annulation rétroactive de l’élection du syndic

L’annulation rétroactive de l’assemblée générale qui a désigné le syndic entraine la nullité des assemblées générales suivantes puisque le syndic n’a plus la qualité nécessaire ...
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Décret de blocage des loyers parisiens

Le traditionnel décret de blocage des loyers de l’agglomération parisienne pour les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989 est paru. Tirant les ...
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Préavis réduit pour cause de CDD

La Cour de Cassation rappelle que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit d’un ...
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Logement décent et expulsion

Ayant relevé que, si les parties étaient convenues aux termes du contrat de bail que le logement loué correspondait pour partie aux critères de décence ...
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Bail d’habitation et convention d’occupation précaire

Pour se prévaloir d’une convention d’occupation précaire d’habitation, il convient de décrire avec précision les motifs propres à caractériser au moment de la signature du ...
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Bailleur : obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur

L’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure. Suite à la réclamation du ...
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Expulser un locataire âgé de plus de 70 ans par voie de congé

Il suffit que l’un des deux époux bailleurs soit âgé de plus de soixante ans à l’échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un ...
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Expulser un locataire âgé de plus de 70 ans par voie de congé

Il suffit que l’un des deux époux bailleurs soit âgé de plus de soixante ans à l’échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un ...
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Conséquences du défaut d’état des lieux d’entrée

Il n’a pas été dressé d’état d’entrée dans les lieux lors du bail en 2004 de sorte que la locataire est présumée les avoir reçus ...
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Solidarité des colocataires pour le paiement de l’indemnité d’occupation après résiliation du bail

L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l’indemnité d’occupation est due en ...
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Refus d’expulsion et indemnisation par l’état

Depuis une longue période, il devient communément admis qu’il n’existe que de mauvais propriétaires bailleurs et de gentils locataires qui ne payent pas leurs loyers, ...
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Congé et cotitularité

Un couple marié a signé un bail. Ils se séparent et la jouissance du bien est attribuée à la femme. Un nouveau bail est signé ...
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Mise à disposition du locataire des justificatifs des charges de copropriété

Dura lex sed lex (dure est la loi mais c’est la loi). Certains locataires savent pertinnement qu’obtenir la communcaition par le bailleur de tous les ...
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Loyer et obligation de surveillance

Suite au décès du bailleur, la demande de conversion de l’obligation de surveillance de l’ancien bailleur en équivalent de loyer n’est pas recevable lorsque le ...
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L’indemnité d’occupation est due par celui des époux qui reste dans les lieux

La solidarité entre époux ne joue après la résiliation du bail que si l’indemnité due pour l’occupation des lieux par un seul époux a un ...
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Bail d’habitation et expulsions

Dorénavant, avant d’expulser un locataire ou un occupant sans droit ni titre, il sera obligatoire de lui retrouver une solution de relogement. En d’autres termes ...
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Seul le locataire peut revendiquer la nullité du congé

Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la ...
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Le congé délivré met fin à l’obligation de payer le loyer

Par un arrêt du 4 février 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le congé régulièrement délivré est un ...
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Location saisonnière : dégradation des lieux

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France Info Cliquez ici
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Location saisonnière et annulation de dernière minute

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info Cliquez ici
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Loi de 1948 : décès et droit au maintien dans les lieux

À l’expiration du contrat de bail de huit ans, le locataire, âgé de plus de 65 ans, bénéficie non d’un bail renouvelé mais d’un droit ...
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Droit de préemption et clause du congé

L’offre de vente énonçant que le prix est « payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, en ce compris les ...
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Décès du locataire et reprise des lieux

Le contrat de location est résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne peut être transféré conformément aux conditions de l’article 14 de ...
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Commandement de payer par voie postale

Un commandement de payer envoyé par voie postale ne peut valablement interrompre la prescription quand il est non remis par suite du déménagement du destinataire. ...
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Bail d’habitation et procédure de surendettement

En ces temps de crises, il apparait nécessaire d’informer nos lecteurs sur les conséquences d’une procédure de surendettement d’un locataire et plus particulièrement sur la ...
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Congé reprise : le logement doit être l’habitation principale

Lorsque le bailleur délivre un congé aux fins de reprise, le logement libéré doit constituer l’habitation principale du bénéficiaire. Ainsi, dans le cadre du congé-reprise ...
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Continuation du bail en cas d’abandon de domicile

Le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes bénéficiaires du droit de continuer le bail constitue un abandon du ...
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Report des effets d’un congé pour vendre prématuré

Les effets du congé, qui a été délivré par anticipation, doivent être reportés à la date à laquelle le congé aurait dû être donné. Un ...
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Bailleur et remise des clés

Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu’il s’est libéré de son obligation en remettant les clés au locataire. Les ...
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Congé et LRAR

Une cour d’appel ne saurait déclarer le défendeur à l’action occupant sans droit ni titre dès lors qu’elle n’a pas constaté que la notification du ...
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