Cette décision rappelle deux principes: (1) tant que la décision constatant l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas passée en force jugée, le bailleur ne ...
Un commandement de payer visant la clause résolutoire devant théoriquement produire ses effets au cours de la période de confinement ayant commencé le 12 mars ...
La société-mère qui créé une apparence trompeuse propre à permettre au bailleur de croire légitimement qu’elle s’était substituée à sa filiale dans l’exécution du bail ...
Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive ...
Lorsque l’activité peut être transférée, l’indemnité principale d’éviction est égale à la valeur du droit au bail puisqu’elle n’entraine pas la perte du fonds de ...
Deux arrêtés des 14 et 15 mars 2020 déterminent la liste des établissements recevant du public demeurant fermés et ouverts. Afin de ralentir la propagation ...
Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, à l’exception des activités de restaurants et débits de boissons réalisant des ventes à emporter et des ...
En cas de vente des locaux donnés à bail, le bailleur originaire n’est pas déchargé à l’égard du preneur des conséquences dommageables de l’inexécution de ...
La nullité du commandement de payer doit être prononcée dès lors que créé une confusion dans l’esprit de la société locataire l’empêchant de prendre la ...
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, agissant devant le juge commissaire, le bailleur n’est pas dans l’obligation de faire précéder sa requête d’un commandement de ...
L’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance autorise le preneur à soulever l’exception d’inexécution et à suspendre le paiement des loyers. En l’espèce, ...
Es réputée non écrite, une clause d’indexation limitant l’augmentation à la hausse à un certain pourcentage et interdisant tout ajustement à la baisse. Le Bailleur ...
Le bailleur ayant exercé son droit de repentir, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation fixé à la valeur locative diminué d’un pourcentage pour précarité ...
Principalement, la Cour de Cassation considère dans une récente décision que (1) ne peuvent être maintenues, lors du renouvellement du bail, les clauses des baux ...
La Cour de cassation répute non écrite, en visant l’article L112-1 du Code Monétaire et Financier, la seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée. ...
La société locataire bénéficiant d’une indemnité d’éviction mais ne réglant pas l’indemnité d’occupation prive celle-ci de tout droit à indemnité et doit libérer les locaux. ...
A défaut d’immatriculation, le preneur à bail commercial d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut bénéficier du droit au renouvellement du ...
Est nul, un commandement comportant plusieurs délais sauf si la mention de ces différents délais n’emporte pas confusion dans l’esprit du locataire. Or, en demandant ...
La cour d’appel de Paris a retenu que l’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues dans un bail commercial rend sans cause les ...
Dans une affaire où le bailleur formule de nombreux reproches au preneur à bail commercial pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire, la Cour d’appel ...
