Dans la catégorie :
Publié le 20 Sep 2020

Paiement des charges et charge de la preuve

Il incombe au bailleur d’apporter la preuve que le bail commercial oblige le preneur au paiement des charges réclamées.

Le 27 mai 2015, la société bailleresse, qui a donné à bail commercial à la locataire des locaux à usage de commerce, lui a fait sommation de lui payer une certaine somme au titre des charges des années 2011 et 2012.

La locataire l’a assignée en nullité de la sommation de payer et en paiement de dommages-intérêts.

Pour condamner la locataire au titre des charges réclamées en considérant comme suffisamment prouvée l’existence de la créance réclamée, l’arrêt se fonde sur un tableau de répartition des charges établi à partir de factures réglées par la bailleresse et retient qu’il s’infère de la requête introductive d’instance de la locataire qu’elle ne contestait pas la possibilité d’une dette antérieure à la cession de ses parts de la société propriétaire, mais y opposait la clause de garantie de passif et l’expiration du délai d’action.

En statuant ainsi, alors qu’il incombe au bailleur d’apporter la preuve que le bail oblige le preneur au paiement des charges réclamées, ce qui ne peut résulter des dépenses exposées par lui ni se déduire du seul silence opposé à l’existence de la créance par le preneur au cours de la procédure, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l’article 1315 du Code civil de la Nouvelle-Calédonie.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 Septembre 2020 n° 18-23.808

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
Lire la suite →