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Publié le 6 Sep 2020

Absence de résiliation judiciaire et usage conforme à la destination

La demande de la banque en résiliation judiciaire du bail commercial portant sur les locaux du rez-de-chaussée d’une copropriété n’est pas justifiée dans la mesure où il ne lui est pas impossible de faire un usage des locaux conforme à leur destination, à savoir l’exploitation d’une agence bancaire, à la suite de l’installation de 10 étais dans la pièce d’accueil de l’agence.

En effet, le rapport de l’Apave retient que l’étaiement réalisé est correct et note que la poursuite de l’exploitation des locaux par la banque est possible.

Le constat d’huissier ne fait à aucun moment état de difficultés d’accès à l’agence pour les clients valides ou à mobilité réduite, ou de risques dans l’hypothèse d’une évacuation d’urgence.

L’expert judiciaire a procédé à une visite de l’ensemble de l’immeuble et a fait mention des deux rangées d’étais.

En revanche, le départ anticipé de la banque a entraîné la résiliation du bail commercial.

Aucun état des lieux n’avait été établi à l’entrée de la locataire.

Lors de la cession du droit au bail au profit de la banque, celle-ci avait récupéré des locaux précédemment exploités par un fonds de quincaillerie et avait été expressément autorisée à effectuer les travaux nécessaires pour leur transformation en agence bancaire.

L’état de lieux de sortie dressé contradictoirement entre les parties est difficilement exploitable. Il y a lieu de condamner la banque au paiement de la somme de 5 896 euros au titre des réparations locatives.

Cour d’appel, Dijon, 2e chambre civile, 16 Juillet 2020 n° 18/00451

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