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Publié le 6 Sep 2020

Commandement de payer et mauvaise foi du bailleur

Faute d’avoir payé ou contesté les causes du commandement de payer dans le délai imparti, prévu au contrat du bail, le locataire ne peut remettre en cause l’acquisition de la clause résolutoire sauf à démontrer la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer.

En l’espèce, il apparaît que le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer et de justifier d’une assurance des locaux loués alors que les désordres affectant les locaux n’étaient pas résolus.

Le locataire justifie que les lieux ne sont en l’état assurables faute de contrôle annuel des installations électriques et des extincteurs.

Il en résulte que la délivrance d’un commandement mettant en jeu la clause résolutoire visant un défaut d’assurance et le défaut de paiement des loyers, alors qu’il n’était pas remédié aux désordres consécutifs au sinistre affectant les lieux et qu’il était demandé à la locataire de libérer les lieux pour effectuer les travaux, constitue une contestation sérieuse relevant du juge du fond, seul habilité à juger si le commandement a été délivré ou non de mauvaise foi par le bailleur et si la locataire était fondée à retenir le loyer.

Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 28 Juillet 2020 n° 19/04449

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