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Publié le 19 Juil 2020

Défaut d’obligation de délivrance acceptée et conséquences

Dès lors que le locataire (1) reconnait avoir été informé par le bailleur de la problématique d’isolation du bâtiment, (2) déclaré accepter les lieux en l’état et (3) faire son affaire des inconvénients en résultant, le preneur à bail ne peut opposer l’obligation de délivrance.

La créance déclarée par le bailleur des locaux commerciaux exploités par la débitrice doit être admise.

En effet, si la débitrice oppose l’exception d’inexécution en reprochant au bailleur d’avoir manqué à son obligation de délivrance pour avoir mis à sa disposition des locaux présentant des défauts d’isolation, le bail stipule que le locataire a reconnu avoir été informé par le bailleur du litige opposant ce dernier à l’architecte en raison d’une mauvaise isolation du bâtiment et déclaré accepter les lieux en l’état et faire son affaire des inconvénients en résultant.

Il n’est pas établi que le défaut d’isolation ait fait obstacle à l’exploitation des locaux.

Le moyen de contestation n’apparaît donc pas sérieux.

Cour d’appel, Grenoble, Chambre commerciale, 2 Juillet 2020 n° 18/04320

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