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Publié le 9 Mai 2021

Contourner l’agent immobilier et application de la clause pénale

Dans le cadre d’un mandat exclusif, tant que celui-ci est applicable et si une clause prévoit de diriger tout candidat vers l’agent immobilier, le mandant vendeur doit le faire à peine de devoir payer la clause pénale.

Aux termes du mandat exclusif de vente, le mandant « s’interdit pendant la durée du mandat, de négocier soit par lui-même soit par un autre intermédiaire la vente des biens et s’engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement ».

Les mandants ont été contactés par les acheteurs, à la suite de l’annonce de vente publiée par l’agent immobilier.

Or, les mandants, au lieu de renvoyer les acheteurs vers l’agent immobilier, ont fait visiter l’immeuble, puis ont conclu la promesse de vente directement avec les acheteurs.

Certes, les mandants ont informé l’agence immobilière de l’offre d’achat, mais l’information ainsi délivrée n’est pas de nature à les exonérer de leur responsabilité, leur faute étant caractérisée par le fait d’avoir fait visiter le bien sans passer par l’intermédiaire de l’agence immobilière mandatée à cet effet, visite qui relève des négociations dont elle constitue le point de départ.

L’agent immobilier est donc bien fondé en sa demande d’application de la clause pénale, dont le montant est égal à la commission prévue, soit 7000 euros.

Cour d’appel de Caen, 2e chambre civile, 18 juin 2020 n° 18/02149

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