Actualités / Agent immobilier

Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.

Rémunération de l’agent immobilier

Sauf faute du mandant ou lorsque ce dernier agit pour les besoins de ses activités professionnelles, la Cour de Cassation rappelle que l’agent immobilier ne ...
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Objectif de l’acquéreur et devoir conseil

Manquent à leurs obligations d’informations et conseils, l’agent immobilier et le notaire qui acceptent de faire acquérir un bien que l’acheteuse destinait à la location ...
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Refus de vente au prix du mandat et conséquences

Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui a fait une offre au prix du mandat ne peut ni ouvrir droit ...
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Devoirs de conseil et d’information

Manque à ses devoirs de conseils et d’information, engageant ainsi sa responsabilité et ouvrant ainsi droit à indemnisation en cas d’impayés du locataire, l’agence immobilière ...
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Conséquences rupture sans motif du mandat d’agent commercial

Pour une durée de relation contractuelle de deux ans, l’agent commercial, qui a vu son mandat résilié sans motif, a droit au paiement d’une indemnité ...
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Nullité du mandat et droit à rémunération

En présence d’un mandat nul, seul l’engagement postérieur à la vente de la part du mandant de rémunérer l’agent immobilier lui est opposable. En effet, ...
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Droit de préemption et montant de la commission

Pour préserver le montant de sa commission, celle-ci doit apparaitre en montant et non en pourcentage dans la déclaration d’intention d’aliéner. A défaut, c’est sur ...
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Responsabilité délictuelle des mandants

L’agent immobilier peut toujours engager la responsabilité délictuelle de ses mandants à une recherche même si une stipulation contractuelle indique le contraire et ainsi demander ...
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Accident pendant une visite et responsabilité de l’agent immobilier

En cas d’accident lors d’une visite, l’agent immobilier chargé de faire visiter l’immeuble engage sa responsabilité envers la victime. En l’espèce, la victime, en visitant ...
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Comment couvrir la nullité d’un mandat ?

L’absence de signature d’un mandat de vente d’un bien immobilier entraîne la nullité de ce contrat, laquelle ne peut être couverte que par la ratification ...
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Faute de l’acquéreur et paiement des honoraires

En cas de non respect par l’acquéreur de la condition suspensive de financement, l’agent immobilier peut obtenir une indemnisation pour perte de chance de percevoir ...
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Faute de l’acquéreur et dommages et intérêts

L’agent immobilier peut toujours, malgré des stipulations contraires, rechercher la responsabilité civile délictuelle des acquéreurs qui ont commis une faute pour obtenir le paiement de ...
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Barême de prix affiché et négociations des honoraies

L’arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une ...
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Perte des honoraires pour nullité de la clause pénale

La clause pénale doit apparaitre en caractères très apparents. A défaut, la clause pénale est nulle et l’agent immobilier ne peut pas obtenir le paiement ...
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Droit à rémunération et engagement des parties

A peine de perte du paiement des honoraires, le montant de la rémunération de l’agent immobilier ainsi que l’indication de la partie qui en a ...
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Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur

A moins de vouloir engager sa responsabilité, l’agent immobilier, titulaire d’un mandant de vente, doit recueillir des éléments sur les garanties financières de l’acquéreur. Plus ...
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Qui est redevable des honoraires de l’agent immobilier ?

La commission doit être versée par la personne désignée au mandat et non par la personne visée à l’acte notarié. Pour mémoire, il résulte des ...
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Pas de partage d’honoraires sans consentement

Dès lors que la vente a été réalisée et que le premier agent immobilier a participé à sa conclusion, même si la promesse et l’acte ...
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Refus de vente et indemnisation

Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute ...
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Mauvaise-foi du mandant et indemnisation de l’agent

Selon la Cour de Cassation, même lorsque le mandant n’est pas de bonne foi, l’agent immobilier n’a pas le droit d’obtenir d’indemnisation sur le fondement ...
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Que vaut la clause d’exclusivité: pas grand chose ?

La Cour d’appel d’Aix -En-Provence considère, d’une part, que le mandat signé seulement au recto qui renvoie aux conditions générales du verso est valide, et ...
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Perte de chance et indemnisation de l’agent immobilier

L’agent immobilier doit être indemnisé, par la société qui voulait acquérir les biens immobiliers, de la perte de chance de percevoir ses honoraires dès lors ...
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Résidences de tourisme et responsabilité

Même si l’investissent d’une résidence de tourisme ne bénéficie pas de la rentabilité promise, le vendeur et l’agent immobilier n’ont pas manqué à leur obligation ...
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Absence de communication de l’offre et réduction des honoraires

Cette décision apporte trois enseignements: (1) dès lors qu’il fait visiter le bien et que la vente se réalise, l’agent immobilier a le droit de ...
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Nullité du mandat et demande indemnitaire

Le mandat non exclusif de vente d’une maison dont se prévaut l’agent immobilier est nul, faute de comporter de numéro d’inscription au registre des mandats. ...
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Bail d’habitation et remboursement des honoraires de l’agent immobilier

A peine de reproduction des plafonds applicables aux honoraires pour un bail d’habitation conclu par l’intermédiaire d’un agent immobilier, les honoraires du mandataire payé par ...
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Perte de chance de l’agent immobilier et indemnisation

Les acquéreurs d’un immeuble, échouant à démontrer que leurs demandes de prêt sont conformes aux exigences prévues au titre de la condition suspensive, doivent indemniser ...
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Droit à commission et exercice du droit de préemption de la commune

Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge ...
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Contourner l’agent immobilier et application de la clause pénale

Dans le cadre d’un mandat exclusif, tant que celui-ci est applicable et si une clause prévoit de diriger tout candidat vers l’agent immobilier, le mandant ...
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Sanction de la surévaluation des biens à vendre

L’agent immobilier, mandaté pour vendre une maison d’habitation, a manqué tant à son devoir de loyauté qu’à son obligation d’information et de conseil en évaluant ...
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