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Publié le 21 Juin 2020

Indemnisation de l’agent immobilier et dissimulation de l’identité de l’acquéreur complice

Tant le mandant que l’acquéreur doivent indemniser l’agent immobilier pour avoir dissimulé leur vente et l’avoir réalisé hors la présence de l’agent immobilier.

Le mandant engage bien sa responsabilité contractuelle envers l’agent immobilier titulaire d’un mandat de vente sans exclusivité.

Le mandant a conclu un compromis de vente dûment réitéré, après avoir résilié unilatéralement le mandat.

Si dans ses comptes rendus de visite l’agent n’a pas fourni l’identité des visiteurs, le mandant, lorsqu’il a mis un terme au mandat n’a pas davantage précisé l’identité de l’acquéreur trouvé, au mépris des conditions prévues au mandat, de sorte que l’agent a été mis dans l’impossibilité de vérifier l’identité du candidat acquéreur et de faire valoir ses droits à rémunération au titre d’une vente réalisée par son entremise, soit 16 000 euros.

Dans ces conditions, le montant de la clause pénale d’un montant de 8 000 euros n’apparaît pas manifestement excessif.

Même si l’acquéreur du bien n’est pas débiteur de la commission due à l’agent immobilier, et si la signature d’un bon de visite ne peut tenir lieu de mandat, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre à l’agent sa commission, engage sa responsabilité délictuelle.

En l’occurrence, il est patent que l’acquéreur qui a visité le bien par l’entremise de l’agent ne pouvait ignorer l’existence du mandat confié par le propriétaire du bien à l’agence.

En régularisant par la suite la vente directement avec le propriétaire, l’acquéreur a commis une manœuvre frauduleuse ayant fait perdre à l’agent sont droit à commission de 16 000 euros.

Ce dernier doit donc être indemnisé à hauteur de 8 000 euros.

Cour d’appel, Douai, 1re chambre, 1re section, 11 Juin 2020 n° 18/00540

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