Actualités / Agent immobilier

Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.

Obligation de vérification de la solvabilié de l’acquéreur

Engage sa responsabilité, l’agent immobilier qui a manqué à son obligation de moyens d’assurer l’efficacité de l’acte et n’a pas respecté son obligation d’information, de ...
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Validité du Registre des mandats électroniques

Dès lors qu’est identifiée la personne dont le mandat émane et qu’il est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, ...
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Responsabilité de l’agent immobilier et interdiction d’habiter

Engagent leur responsabilité l’agent immobilier et le notaire qui n’ont pas attiré l’attention des acquéreur sur l’interdiction d’habiter un local en sous-sol même à titre ...
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Responsabilité de l’agent immobilier et présence de mérule

En présence de mérule, l’agent immobilier manque à son devoir de conseil et d’information en ne conseillant pas les acquéreurs de procéder à des investigations ...
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Responsabilité de l’agent immobilier et droit de rétractation

L’agent immobilier, auquel a été confié un mandat exclusif de vente d’un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle et ...
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Mandat préalable obligatoire et rémunération de l’agent immobilier

Faute d’un mandat préalable écrit, l’agence immobilière ne peut prétendre à la rémunération prévue dans le mandat de recherche. En application des dispositions de l’article ...
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Liberté de choisir son intermédiaire

L’acquéreur est libre de négocier avec l’intermédiaire de son choix, et c’est donc sans faute qu’il a négocié avec le notaire du vendeur qui avait ...
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Offre au prix du mandat et clause pénale

Une récente décision de la Cour de Cassation est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander ...
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Pas d’indemnisation de l’agent pour une offre au prix du mandat

La clause pénale dans laquelle le mandant s’engageait à payer à l’agent immobilier l’équivalent des honoraires s’il ne régularisait pas une vente au prix du ...
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Droit de suite et paiement de la clause pénale

En présence d’une clause pénale valide, les mandants doivent payer la pénalité contractuelle pour avoir conclu la vente avec un acheteur proposé par l’agent immobilier ...
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Nullité du mandat et actions du mandataires

Est nul le mandat qui ne produit pas l’énumération des actions que le mandataire s’engageait à réaliser. L’agent immobilier perd donc son droit à rémunération. ...
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Offre au prix du mandat et indemnisation de l’agent immobilier

La vente n’ayant pas été effectivement conclue, l’agent immobilier ne peut se prévaloir des dispositions de la clause pénale dans laquelle le mandant s’engageait à ...
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Nullité du mandat pour défaut d’identité du mandataire

A peine de nullité du mandat et de la perte de droit à rémunération, le mandat non exclusif de vente doit préciser le nom et ...
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Distinction entre nullité relative et nullité absolue du Mandat

Concernant la nullité du mandat, la Cour d’appel de Paris fait la distinction entre, d’une part, les nullités relatives comme protégeant un intérêt particulier, régularisables, ...
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Responsabilité de l’agent immobilier: solvabilité du locataire et mauvaise gestion

L’agent immobilier chargé d’un mandat de recherche de locataire pour conclure un bail commercial et d’un mandat de gestion locative doit en l’espèce voir sa ...
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Investissement de défiscalisation et devoir de conseil et d’information

Sous peine de voir sa responsabilité engagée, l’agent immobilier doit informer les investisseurs sur les caractéristiques essentielles du placement proposé ainsi que sur les risques ...
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Clause pénale et caractères très apparents

Pour recevoir application, la clause pénale doit être rédigée en caractères très apparents en gras et donc ne pas être comme d’autres stipulations du mandant. ...
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Contournement et application de la clause pénale

Le bailleur et le preneur doivent être condamnés solidairement au paiement de la clause pénale pour avoir contracté entre eux sans avoir rémunéré l’agent immobilier ...
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Paiement de la clause pénale et contournement de l’agent immobilier

A défaut de respecter l’obligation lui interdisant de traiter directement avec une personne ayant été présenté par l’agent immobilier, ce dernier a droit au bénéfice ...
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Mandat obligatoire même avec un promoteur immobilier

L’agent immobilier ne peut réaliser des opérations telles que celles visées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sans obtenir de son ...
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Droit à indemnisation et preuve du comportement fautif du mandant

Pour obtenir son droit à la réparation de son préjudice en cas de comportement fautif de son mandant ou de l’autre partie, qui lui a ...
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Absence du prix de la commission et responsabilités du mandant et de l’acquéreur

La Cour d’appel de Douai considère, (1) d’une part, que la rémunération est à la charge de l’acquéreur dès lors que le prix net vendeur ...
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Indemnisation de l’agent immobilier et dissimulation de l’identité de l’acquéreur complice

Tant le mandant que l’acquéreur doivent indemniser l’agent immobilier pour avoir dissimulé leur vente et l’avoir réalisé hors la présence de l’agent immobilier. Le mandant ...
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Un Conseiller en Investissement Financier peut-il exercer l’activité d’agent immobilier ?

Selon l’Autorité des Marchés Financiers, le statut de Conseiller en Investissement Financier (CIF) n’exclut pas en principe l’exercice d’autres activités réglementées comme, par exemple, celle ...
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Distinction entre un agent commercial et un agent immobilier

Pour obtenir la requalification de son contrat d’agent commercial le prétendu salarié doit rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination à l’égard du ...
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Agent immobilier: gardez la trace des informations communiquées

En sa qualité de négociateur professionnel, l’agent immobilier engage sa responsabilité délictuelle envers l’acquéreur et contractuel envers le vendeur dès lors qu’il n’informe pas les ...
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Contourner l’agent immobilier

Dès lors que l’agent immobilier rapporte la preuve du compte rendu de visite et de l’offre d’achat conforme que les acquéreurs avaient présenté ainsi que ...
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Validité du Document d’Information Précontractuelle et indemnisation de l’agent immobilier

La validité du Document d’Information Préontractuel et du mandat permettent à l’agent immobilier d’obtenir le paiement de la clause pénale par son mandant pour avoir ...
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Paiement de la clause pénale à l’agent immobilier

La venderesse mandante doit payer à l’agent immobilier le montant prévu à la clause pénale pour avoir réalisé la vente du fonds de commerce sans ...
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Devoir de conseil et d’information de l’administrateur de biens

Engage sa responsabilité au titre de ses obligations de renseignements, de devoir de conseil et d’information, l’administrateur de biens qui (1) n’a pas vérifié suffisamment ...
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