Dans la catégorie :
Publié le 28 Fév 2021

Responsabilité de l’agent immobilier et droit de rétractation

L’agent immobilier, auquel a été confié un mandat exclusif de vente d’un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle et à verser des dommages et intérêts dès lors qu’en s’abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l’état descriptif de division il ne s’est pas conformé aux dispositions légales issues de la loi Alur.

Pour mémoire, la notification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division initiaux ouvre le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

En ne notifiant pas ces éléments, le délai de rétractation des acquéreurs ne commence pas à courir.

Ainsi, en l’absence d’une telle notification, l’agent immobilier commet une faute.

Cette faute est à l’origine de l’absence de purge de ce délai à la date prévue pour la réitération de la vente, ce qui a permis aux acquéreurs de se rétracter après la notification par le notaire de ces documents indispensables et empêché la réitération de la vente.

Au regard du calendrier, la faute commise par l’agent immobilier est à l’origine de l’absence de purge de ce délai à la date prévue pour la réitération de la vente, le 30 septembre 2014, qui a permis aux acquéreurs de se rétracter après la notification par le notaire de ces documents indispensables, intervenue le 26 septembre 2014, et empêché la réitération de la vente.

La cour d’appel a donc condamné l’agent immobilier responsable des préjudices subis par les vendeurs à payer à ces derniers la somme totale de 35 559 euros avec intérêts au taux légal à titre de dommages-intérêts.

Cour d’appel, Dijon, 1re chambre civile, 26 Janvier 2021 n°18/00711

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Lire la suite →