Dans la catégorie :
Publié le 1 Nov 2020

Investissement de défiscalisation et devoir de conseil et d’information

Sous peine de voir sa responsabilité engagée, l’agent immobilier doit informer les investisseurs sur les caractéristiques essentielles du placement proposé ainsi que sur les risques associés lorsqu’il est en charge de la commercialisation d’un appartement acquis dans le cadre d’un dispositif légal de défiscalisation.

L’agent immobilier a en l’espèce manqué à son obligation d’information et de conseil de l’investisseur dès lors qu’il ne démontre pas avoir fourni d’autres informations que celles qui ressortaient d’une plaquette publicitaire mettant en avant la sécurisation du placement par la qualité des professionnels intervenant à l’opération et par la perception de loyers garantis par un bail commercial de longue durée consenti à une société présentant des gages de sérieux.

Il n’est pas en revanche justifié de ce que les investisseurs aient été informés des risques de l’opération projetée, notamment de celui de non-perception des loyers en cas de déconfiture du preneur à bail commercial.

Le préjudice ne peut se limiter à une perte de chance puisque la sécurité de l’opération était déterminante du consentement de l’investisseur qui n’aurait pas contracté sinon.

Les investisseurs doivent donc être indemnisés de leur entier dommage, soit de la perte de loyers subie.

Cour d’appel, Lyon, 1re chambre civile B, 29 Septembre 2020 – n° 18/05784

Les derniers articles

Bail d'habitation

Bail d’habitation : Délai du commandement de payer

La Cour de Cassation a rendu un avis sur le fait de savoir, si suite à la réforme du 27 juillet 2023, le délai de ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Location AIRBNB et usage

Un local affecté à un usage d’ habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Renouvellement à une date différente et indexation

Lorsque la distorsion de la clause d’indexation provient seulement de ce que la date de renouvellement du bail commercial (1er juillet 2019) ne correspond pas ...
Lire la suite →