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Publié le 25 Avr 2021

Sanction de la surévaluation des biens à vendre

L’agent immobilier, mandaté pour vendre une maison d’habitation, a manqué tant à son devoir de loyauté qu’à son obligation d’information et de conseil en évaluant le bien en cause à 400000 euros alors que les mandants n’ont pu finalement le vendre qu’au prix de 242000 euros, 25 mois plus tard, et qu’ils avaient acquis un autre bien par l’entremise de cet agent immobilier, pour un prix de 309000 euros.

Cette évaluation constituait un élément déterminant pour les propriétaires qui ont financé leur acquisition au moyen d’un prêt relais qu’ils comptaient rembourser après la vente de l’immeuble en cause.

Ce professionnel, qui ne fournit aucun élément chiffré à l’appui de son estimation et ne justifie pas avoir procédé à des visites, a surévalué l’immeuble pour convaincre ses clients d’acheter rapidement et percevoir une commission.

La perte de chance de conclure un acte d’achat à de meilleures conditions ne correspond pas à une part aussi importante que celle allouée par le tribunal (90 % de la différence entre le prix de vente espéré de leur précédent bien et le prix d’acquisition de leur nouveau bien).

En effet, les clients de l’agent immobilier ne prétendent pas avoir acquis un bien qui aurait été surévalué, la perte de chance indemnisable correspondant au fait qu’ils auraient pu différer leur décision et renoncer à faire appel à un professionnel, s’ils avaient eu connaissance de la valeur réelle de leur bien alors qu’ils ont fait appel à l’agent immobilier afin de bénéficier d’une conseil objectif, celui-ci leur ayant facturé une commission sur l’acquisition de leur nouvelle habitation.

Ils ont ainsi perdu une chance de ne pas contracter, estimée à 22000 euros par la cour, outre le paiement d’intérêts supplémentaires (5644 euros) et de l’assurance (866 euros).

La perte de confiance résultant d’un tel comportement les a également conduits à multiplier les démarches auprès d’autres professionnels pour parvenir à la vente de leur bien, éléments constitutifs d’un préjudice moral évalué à 5000 euros par la cour.

C’est donc un montant total de 33 511,00 euros qui est mis à la charge de l’agent immobilier, à titre de dommages et intérêts.

Cour d’appel, Rouen, Chambre civile et commerciale, 25 Mars 2021 n°19/01978

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