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Publié le 4 Oct 2020

Contournement et application de la clause pénale

Le bailleur et le preneur doivent être condamnés solidairement au paiement de la clause pénale pour avoir contracté entre eux sans avoir rémunéré l’agent immobilier qui les avait présentés.

En l’espèce, l’agent immobilier a été chargé d’un mandat de recherche d’un locataire pour un local commercial.

Le mandat stipule que le mandant s’interdit, pendant le cours du mandat ou ses renouvellements ainsi que dans les 6 mois suivant son expiration ou sa résiliation, de traiter directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un locataire présenté par lui sous peine d’avoir à verser à son mandataire une clause pénale et précise que cette interdiction vise tant la personne du locataire présenté que son conjoint ou toute société dans laquelle ledit mandataire aurait une participation.

Il en résulte que la conclusion du contrat de location en l’espèce intervenue directement avec le locataire en l’absence du mandataire constitue un manquement aux stipulations du mandat, l’interdiction stipulée s’appliquant à la personne du locataire.

Le bailleur et le locataire ont donc justement été condamnés solidairement au paiement de la clause pénale.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 1, 11 Septembre 2020 n°17/00676

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