Dans la catégorie :
Publié le 4 Oct 2020

Clause pénale et caractères très apparents

Pour recevoir application, la clause pénale doit être rédigée en caractères très apparents en gras et donc ne pas être comme d’autres stipulations du mandant.

L’agent immobilier en charge d’un mandat de vente sans exclusivité portant sur un bien immobilier doit être débouté de son action en paiement de la clause pénale par le mandant.

En effet, même rédigée en gras, cette clause est rédigée en très petits caractères et se trouve noyée dans le corps des conditions générales sans être individualisée dans un paragraphe spécifique.

Elle n’est donc pas très apparente et ne ressort nullement du reste du texte des conditions générales du mandat, d’autant plus que le paragraphe suivant est également en gras.

En outre, la faute que le mandant a pu commettre en omettant d’aviser sans délai l’agent immobilier de la vente du bien n’a pas pu faire perdre à ce dernier une chance certaine de percevoir sa commission puisqu’à la date de signature du second compromis avec les acheteurs présentés par l’agence le bien immobilier n’était déjà plus disponible à la vente.

Cour d’appel, Besançon, 1re chambre civile et commerciale, 21 Septembre 2020 n°19/00354

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Lire la suite →