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Publié le 5 Mar 2023

Conséquences en cas de décès du bailleur qui délivre un congé

Le congé pour reprise pour habiter notifiée par le propriétaire décédée étant fondé sur un motif légitime et sérieux, et l’héritier entendant lui-même habiter l’appartement repris, le congé doit être validé.

Pour mémoire, le droit de reprise pour habiter étant un droit transmissible, il peut être repris par l’héritier.

En outre il est de principe que le congé pour reprise, à condition d’être valide, est transmis à l’héritier.

En l’espèce, la bailleresse a délivré congé pour reprise personnelle le 26 février 2018 pour le 30 septembre 2018.

Elle est décédée le 3 juillet 2018. Son fils, héritier, est en droit de se prévaloir du congé.

S’agissant de la réalité du caractère légitime et sérieux de la bailleresse pour récupérer ce logement, elle indiquait que celui dans lequel elle habitait en qualité de locataire était trop onéreux.

En effet, les revenus de la bailleresse étaient modestes et l’occupation du local dont elle était propriétaire lui aurait permis de faire l’économie du loyer et des charges ( 654 euros en février 2018) qu’elle versait à son bailleur, tout en la déchargeant de la gestion de la location et des aléas des défauts de payement de ses locataires. Le congé, fondé sur un motif légitime et sérieux, a donc bien été valablement délivré. Les locataires, occupants sans droit ni titre, doivent être expulsés.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 4, 25 Octobre 2022 n°20/01797

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