Actualités / Bail d’habitation

Sous-location interdite et conséquences

Le locataire qui sous-loue sans autorisation son habitation, donc de mauvaise foi, doit reverser au propriétaire tous les sous-loyers perçus sans déduction des loyers qu’il ...
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Caution et indemnité d’occupation

Si le bailleur veut que la caution règle l’indemnité d’occupation après la résiliation du bail d’habitation, une mention expresse dans l’acte de caution doit le ...
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Expropriation et logement indécent

Les indemnités d’expropriation pour perte de revenus locatifs ne sont pas dues au bailleur d’un logement non décent. Pour mémoire, les articles L. 321-1 du ...
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Sous-location AIRBNB et amende civile du locataire

Est passible d’une condamnation au paiement d’une amende civile de 50.000,00 €, le locataire qui sous-loue (en location saisonnière du type AIRBNB) un local meublé ...
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Conséquences en cas de décès du bailleur qui délivre un congé

Le congé pour reprise pour habiter notifiée par le propriétaire décédée étant fondé sur un motif légitime et sérieux, et l’héritier entendant lui-même habiter l’appartement ...
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Conséquences de la remise des clés

Plus aucune somme n’est due au bailleur, au titre de l’occupation de l’appartement, à compter de la remise des clés qui peut intervenir par lettre ...
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Location de courte durée et changement d’usage

Dans le cadre d’un contentieux de location meublée de courte durée (type AIRBNB BOOKING, etc…) les locaux faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en ...
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Mieux vaut ne pas se doucher…

Le locataire voit son bail résilié et son expulsion ordonnée pour avoir réaliser des travaux de transformations consistant à l’installation d’une douche à l’italienne à ...
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Logement ayant un DPE G pouvant être loué

Un logement classé G qui a une consommation énergétique inférieure à 450 kwh/m²/an est un logement décent pouvant encore être loué jusqu’au 31 décembre 2024. ...
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Congé après l’acquisition du logement

Après avoir acheté un logement dont le bail expire moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut délivrer un congé pour ...
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Point de départ du délai de préavis du congé du locataire

Lorsque le locataire délivre congé, le délai de préavis commence à courir à compter de la date de réception dudit congé par le propriétaire bailleur. ...
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Résiliation du bail et dégradations des parties communes par l’enfant

Dès lors que le fils de la locataire commet des dégradations des parties communes, le bail peut être résilié pour non-respect de l’usage paisible des ...
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Abandon du logement et recours contre la résiliation

L’ordonnance sur requête ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l’abandon des lieux n’est susceptible de recours que par voie d’opposition à ...
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Caractère automatique du transfert du bail d’habitation

Le transfert du bail d’habitation s’opérant par l’effet même de la loi, aucune action judiciaire n’est nécessaire pour faire reconnaître la réalité de ce droit ...
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Location meublée AIRBNB vs Ville de Paris et 120 jours de location

La Ville de Paris ne réussissant pas à rapporter la preuve que la location AIRBNB de la résidence principale est supérieure à 120 jours ne ...
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Location meublée AIRBNB vs Ville de Paris

La demande de la ville de Paris de voir constater le changement illicite de l’usage d’habitation, à l’encontre d’un propriétaire, et ce pour avoir procédé ...
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Arrêté de péril et résiliation aux torts du locataire

Le bail doit être résilié aux torts du locataire qui s’oppose à la réalisation des travaux en exigeant d’être relogé et ce même en présence ...
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Danger du congé par lettre recommandée

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention ...
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Location meublée : Rejet des demandes de la Ville de Paris

Le propriétaire peut continuer à louer en meublé type AIRBNB car la Ville se prévaut du relevé de propriété, d’une fiche H2, et d’une fiche ...
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Erreur sur la superficie et conséquences

Le locataire peut obtenir une réduction du loyer en cas d’indication d’une surface erronée de plus de 5 % dans le bail d’habitation et même ...
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Sous-location AIR BNB interdite et conséquences

La Cour de Cassation rappelle, d’une part, que la sous-location irrégulière via le site Internet AIR BNB doit entrainer la résiliation du bail d’habitation, et ...
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Mise en conformité des logements anciens

Un bailleur n’a pas l’obligation d’installer des gardes-corps qui n’en était pas pourvus lors de sa construction. En premier lieu, la cour d’appel a retenu ...
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Restitution du dépôt de garantie et point de départ des 10%

Peu importe l’existence d’un contentieux sur l’état de restitution de l’habitation, si le bailleur ne restitue pas dans les deux mois le dépôt de garantie, ...
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Bail verbal sans date de prise d’effet et validité du congé

En l’absence de contrat écrit et d’indication apportée par le preneur concernant la date de prise d’effet du bail que lui a consenti son ex-compagne, ...
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Harcèlement sexuel et résiliation du bail

La Cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation du bail et l’expulsion du résident pour trouble de jouissance en raison de la multiplicité des ...
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Covid 19 – Paris – Référé : Impayés de loyers et Résidences de tourisme

La Cour d’appel de Paris, statuant en référé, concernant une résidence de tourisme qui, en application des décrets alors applicable, a fermé pendant 69 jours ...
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Application du droit de préemption subsidiaire

Dès lors que le propriétaire d’un appartement loué ayant délivré un congé avec offre de vente, décide de vendre à des conditions ou à un ...
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Délais d’action subrogatoire de la caution contre le locataire

Le recours de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennale de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du ...
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Annonces et nouvelles mentions obligatoires

Dès le 1er juillet 2022, pour les locations dans les zones géographiques faisant l’objet d’un encadrement des loyers, les particuliers (non professionnels de l’immobilier) devront ...
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Conséquences de l’absence d’une VMC

En matière de décence du logement, selon la Cour d’appel de Lyon, une VMC n’est pas obligatoire dans les logements anciens et il convient éventuellement ...
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