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Publié le 15 Oct 2023

Qui est responsable en cas de dégâts des eaux ? bailleur ou locataire ?

Si le locataire est à l’origine des dégradations constatées à la suite du dégât des eaux survenu dans le logement pendant sa jouissance alors il doit répondre des dégradations et pertes en résultant.

Pour mémoire, l’article 1732 du code civil prévoit que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

En l’espèce, le propriétaire d’un appartement l’a donné à bail, le 24 octobre 2015, à un locataire

Un dégât des eaux est survenu dans le logement le 19 octobre 2016.

Le locataire ayant donné congé le 1er février 2018 et quitté les lieux, le bailleur a, le 1er mars 2021, saisi le tribunal judiciaire en paiement de diverses sommes.

Pour condamner le bailleur à indemniser le préjudice subi par le locataire, le jugement retient que ce dernier a été privé de la jouissance de la moitié de la surface de l’appartement pendant 1 an.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le locataire n’était pas à l’origine des dégradations constatées à la suite du dégât des eaux survenu dans le logement pendant sa jouissance, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision.

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