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Publié le 5 Fév 2023

Conséquences de la remise des clés

Plus aucune somme n’est due au bailleur, au titre de l’occupation de l’appartement, à compter de la remise des clés qui peut intervenir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pour condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la date de la reprise des lieux, le 26 mai 2020, l’arrêt retient, d’une part, que la preuve de la restitution des clés au bailleur incombe au preneur sortant qui ne peut se prévaloir d’un envoi des clés par lettre recommandée pour se décharger de toute responsabilité envers le propriétaire, d’autre part, que la locataire ne rapporte pas la preuve de la remise des clés qu’elle affirme avoir restituées par lettre recommandée du 14 janvier 2019.

En statuant ainsi, après avoir constaté que la bailleresse ne contestait pas avoir reçu cette lettre recommandée, la cour d’appel a violé les articles 1240 du Code civil et 22, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 Janvier 2023 n°21-23.309

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