Dans la catégorie :
Publié le 9 Juil 2023

Défaut d’assurance et résiliation judiciaire

Même si le bail d’habitation ne comporte pas de clause résolutoire au titre du défaut d’assurance,l’absence d’une assurance locative pour la période visée dans le commandement et pour une période postérieure est un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du bail.

En l’espèce, le bail ne comporte pas de clause résolutoire au titre du défaut d’assurance du logement loué.

Par conséquent, la délivrance d’un commandement de justifier de la souscription d’une assurance locative, n’entraîne pas les conséquences juridiques attachées à la clause résolutoire et il appartient au bailleur de justifier de manquements suffisamment graves du locataire.

Le preneur produit certes des attestations d’assurance, mais force est de constater qu’aucune des pièces produites aux débats ne permet de justifier de la souscription d’une assurance locative pour la période visée par le commandement ni pour une période postérieure. La gravité de ce manquement est suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du bail .

Cour d’appel, Douai, 8e chambre, section 4, 29 Juin 2023 n°22/02156

Les derniers articles

Vente

Vente : Les Vices cachés et le vendeur

Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Délais de régularisation de charges et prescription de l’action en recouvrement

En matière de baux commerciaux, la prescription pour le recouvrement des charges, impôts, taxes et redevances est de 5 ans à compter de la date ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Effets du congé du locataire

En matière de baux d’habitation, le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer ...
Lire la suite →