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Publié le 9 Juil 2023

Défaut d’assurance et résiliation judiciaire

Même si le bail d’habitation ne comporte pas de clause résolutoire au titre du défaut d’assurance,l’absence d’une assurance locative pour la période visée dans le commandement et pour une période postérieure est un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du bail.

En l’espèce, le bail ne comporte pas de clause résolutoire au titre du défaut d’assurance du logement loué.

Par conséquent, la délivrance d’un commandement de justifier de la souscription d’une assurance locative, n’entraîne pas les conséquences juridiques attachées à la clause résolutoire et il appartient au bailleur de justifier de manquements suffisamment graves du locataire.

Le preneur produit certes des attestations d’assurance, mais force est de constater qu’aucune des pièces produites aux débats ne permet de justifier de la souscription d’une assurance locative pour la période visée par le commandement ni pour une période postérieure. La gravité de ce manquement est suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du bail .

Cour d’appel, Douai, 8e chambre, section 4, 29 Juin 2023 n°22/02156

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