Dans la catégorie :
Publié le 12 Mar 2023

Caution et indemnité d’occupation

Si le bailleur veut que la caution règle l’indemnité d’occupation après la résiliation du bail d’habitation, une mention expresse dans l’acte de caution doit le préciser.

Pour mémoire, selon les dispositions restrictives de l’article 1740 du Code civil la caution donnée pour le bail ne s’étend pas aux obligations résultant de la prolongation et il est ainsi de jurisprudence constante que la caution n’est pas tenue des indemnités d’occupation postérieures à la résiliation du bail, leur nature indemnitaire excluant qu’elles se rattachent à l’exécution du contrat.

Pour qu’il y ait prolongation des obligations de la caution à ces indemnisations, il faut une convention expresse et explicite qui fait totalement défaut présentement puisqu’il ressort de l’engagement de caution consenti qu’il porte sur «la garantie de paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts et taxes et des éventuels frais de procédure pouvant être dus en vertu de ce contrat de location».

L’engagement de caution, ainsi rédigé, s’inscrit dans le seul contexte des obligations contractuelles du locataire et ne permet pas de considérer que le garant s’est engagé au-delà desdites obligations dans le domaine de la réparation pour faute que constitue l’indemnité d’occupation due à titre de réparation du dommage causé par l’ancien locataire occupant, déchu de tous ses droits dans ses rapports avec son ancien bailleur.

Conseil: lors de la rédaction de l’acte de caution, il convient de ne pas oublier d’y inclure l’indemnité d’occupation après résiliation du bail.

Cour d’appel, Bourges, 1re chambre, 1 Décembre 2022 n°21/01259

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Lire la suite →