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Publié le 8 Jan 2023

Logement ayant un DPE G pouvant être loué

Un logement classé G qui a une consommation énergétique inférieure à 450 kwh/m²/an est un logement décent pouvant encore être loué jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2023, l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an ».

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 a créé un article 3 bis au sein du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Celui-ci rappelle que la consommation d’énergie correspondant à un logement « décent » doit être inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

En d’autres termes, un logement peut être classé G, avoir une consommation inférieur à 450 kwh, et être loué.

Par la suite à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 1er janvier 2031, le niveau de performance du logement décent sera fixé par référence au classement de l’immeuble sur l’échelle définie à l’article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation (de la classe F à la classe A).

Mais pour la période s’écoulant entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, c’est la référence au « seuil maximal de consommation » figurant dans la rédaction future de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui permettra d’apprécier si un logement est ou non décent au regard de sa performance énergétique.

Pendant cette période, un logement ne sera considéré comme décent que si sa consommation d’énergie finale par mètre carré de surface habitable des parents est inférieure à 450 kWh .

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