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Publié le 25 Juin 2023

Nuisances sonores et résiliation du bail

En cas de nuisances sonores nocturnes continues malgré des mises en demeures du bailleur, le bail doit être résilié aux torts de la locataire qui a manqué à son obligation de jouissance paisible des lieux loués.

Pour mémoire, l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. »

De plus, l’article 1728 du code civil énonce que « le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »

En l’espèce, les plaintes, les courriers et les emails relatant les visites de l’agent de surveillance démontrent que le compagnon de la locataire est à l’origine de nuisances sonores nocturnes, ce qu’elle reconnaît, qui se sont poursuivies malgré les mises en demeure du bailleur.

Il convient de rappeler que la locataire est responsable des faits commis par les personnes qu’elle héberge dans son domicile et qu’elle ne verse aux débats aucun élément contredisant les faits qui lui sont reprochés.

En conséquence, la Cour d’appel a prononcé la résiliation du bail aux torts de la locataire qui a manqué à son obligation de jouissance paisible des lieux loués.

Elle a donc logiquement ordonné l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et de la condamner à payer au bailleur une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et de la provision pour charges qui aurait dû être réglé si le bail s’était poursuivi.

Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1re et 7e chambres réunies, 8 Juin 2023 n°21/10783

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