Un décret du 8 septembre 2008 publié au Journal officiel du 10 septembre, fixe les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit ...
La ministre de l’Économie est interrogée sur les conséquences du relèvement du seuil de surface commerciale à partir duquel une autorisation devient nécessaire, prévu par ...
Le bailleur ne peut s’exonérer de l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble Si le bailleur peut ...
A compter du 12 août 2008, le propriétaire bailleur aura l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de ...
La Cour d’Appel de Bordeaux (1re ch., sect. A., 22 janv. 2008) a refusé de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement ...
La mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location obligeant d’appeler le bailleur à l’acte. En effet, en l’espèce, le locataire de locaux à usage ...
Il résulte de deux décisions de la 6ème Chambre Section C de la Cour d’appel de Paris, une multiplication des contestations des locataires des chambres ...
Vous trouverez à télécharger deux schémas: 1- Impayés de loyer et expulsion 2- Expulsion sans difficulté Le schéma n°2 est à télécharger dans l’article suivant. ...
Christine Lagarde et Christine Boutin ont confié à Sabine Baïetto-Beysson, directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat, et Bernard Béguin, directeur d’Équité Generali France, une ...
