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Publié le 19 Sep 2008

Expulsion et notification au préfet

L’obligation de notification d’une demande de résiliation du bail est de plus en plus étendue.

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux mois avant l’audience ».

Le législateur plus protecteur a étendu cette exigence à la demande reconventionnelle aux fins de constat ou de prononcé de résiliation( article 100 de la loi du 18 janvier 2005) et l’ assignation tendant au prononcé de la résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur »( article 188 de la loi du 13 décembre 2000)

La cour de cassation a précisé que ce formalisme s’imposait aux demandes de résiliation d’un bail d’habitation lorsqu’elle est motivée notamment par l’existence d’une dette locative.

Cela signifie qu’une assignation sollicitant la résiliation pour plusieurs motifs dont celui du non-paiement des loyers, sera soumise aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Le but de ce formalisme est de permettre une résolution du litige en faisant intervenir les organismes d’aide au logement,l e FSL ou les services sociaux.

Attention, dans le cadre des locations meublées la notification au préfet n’est pas obligatoire. Il en réuslte un gain de temps et de formalités.

Cour de Cassationdans 3ème chambre civile en date du 16 avril 2008 n° 07-12.264

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