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Publié le 14 Fév 2008

Nouvel indice de références des loyers

Suite à la publication au Journal Officiel de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le

pouvoir d’achat, l’Insee diffuse ce jour, 14 février 2008, le nouvel  » Indice de référence des

loyers  » qui remplace l’indice de référence publié depuis janvier 2006. Le nouvel indice

correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la

consommation hors tabac et hors loyers. La publication de ce jour correspond à l’indice du

4ème trimestre 2007.

Cet indice sera publié chaque trimestre par l’Insee :

– L’indice de référence des loyers du 1er trimestre sera publié vers le 15 avril ;

– L’indice de référence des loyers du 2e trimestre sera publié vers le 15 juillet ;

– L’indice de référence des loyers du 3e trimestre sera publié vers le 15 octobre ;

– L’indice de référence des loyers du 4e trimestre sera publié vers le 15 janvier suivant.

Les dates précises seront annoncées dans le cadre du programme quadrimestriel concerné,

diffusé par l’Insee le 25 de chaque mois.

Toute révision de loyer d’immeuble à usage d’habitation, à compter du 10 février 2008, doit

être faite en utilisant ce nouvel indice de référence des loyers (loi de 2008) comme plafond

de la révision du loyer.

Un propriétaire peut faire jouer rétroactivement son droit à actualisation du loyer avec un

délai de cinq ans maximum. Afin de permettre aux bailleurs et aux locataires de calculer le

plafond de la révision, le nouvel Indice de référence des loyers est donc publié depuis le

4e trimestre 2002.

Le cadre légal du nouvel indice de référence des loyers à usage d’habitation

L’article 9 de la loi 2008-111 pour le pouvoir d’achat modifie l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet

2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la

cohésion sociale.

Il donne une nouvelle définition de l’indice de référence des loyers qui remplace l’ancienne définition

issue de l’article 35 de la loi précitée en ce qui concerne les logements à usage d’habitation.

Désormais,  » l’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de

référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque

trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la

consommation hors tabac et hors loyers. […..]

Le présent article est applicable aux contrats en cours.  »

Les modalités de révision des redevances liées à la location- accession à la propriété

La loi 2008-111 pour le pouvoir d’achat modifie aussi la loi 84-595 du 12 Juillet 1984 définissant la

location-accession à la propriété immobilière (article 7) quant à la révision des redevances.

Le nouvel indice de référence des loyers se substitue ainsi à l’indice du coût de la construction pour la

révision des redevances des contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage

d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, achevés ou en construction à la date de la

signature de la convention. Il ne s’applique pas aux contrats prévus par le titre II et l’article 22 de la loi

n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.

L’article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété

immobilière est désormais rédigé :  » Art. 7. – La révision prévue aux 2° et 5° de l’article 5 ne peut

excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et

des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois

de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.  »

Les modalités de révision des loyers des bâtiments d’habitation dans les fermages

La loi 2008-111 pour le pouvoir d’achat modifie aussi l’article 411-11 du Code rural du 16 juillet 2006

relatif au prix des fermages :

Le nouvel indice de référence des loyers se substitue à l’indice du coût de la construction pour la

révision des loyers des bâtiments d’habitation.

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L411-11 du Code rural est désormais rédigée :

 » Ce loyer ainsi que les minima et maxima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l’indice

de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque

trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la

consommation hors tabac et hors loyer.  »

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