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Publié le 5 Juil 2008

Nouveau diagnostic pour tous les baux d’habitation……………. ?

A compter du 12 août 2008, le propriétaire bailleur aura l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation. Si la notion de « nouveau contrat » inclut le renouvellement du bail lorsqu’un nouveau contrat est conclu, elle écarte la tacite reconduction qui ne donne lieu à la production d’aucun document.

(Rép. Min : JO Sénat du 28.2.08)

Lors de la signature d’un contrat de location, un diagnostic de moins de 6 ans doit être produit. Si ce diagnostic a révélé l’absence de plomb dans le logement, il sera produit pour chaque nouveau contrat sans limite de validité.

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