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Publié le 17 Oct 2008

Solution au recouvrement des dettes

De nombreux propriétaires bailleurs ou administrateurs de biens se retrouvent avec des locataires ayant laissé des arriérés extrêmement importants.

Parfois, les comptes bancaires de ces locataires sont en province, à l’étranger. Toutefois, le nom de la banque est connu.

La solution est alors rappellé par la Cour de Cassation, il suffit de s’adresser au siège social de la banque.

En effet, la banque, qui a seule la personnalité morale, est dépositaire des fonds détenus dans une succursale située à l’étranger et la circonstance que les fonds sont déposés dans une telle succursale est, pour l’application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, sans incidence sur l’effet d’attribution au profit du créancier saisssant de la créance de somme d’argent à la restitution de laquelle est tenue la banque tiers saisi en sa qualite de dépositaire.

En l’espèce, un créancier avait fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice d’une société, entre les mains du siège d’une banque à Paris, pour obtenir paiement d’une certaine somme sur des fonds déposés auprès de sa succursale à la Principauté de Monaco.

La Cour de Cassation fait ainsi peser sur les banques une obligation de paiement dès que des fonds sont déposés dans une de ses succrusales peu importe le pays.

Cour de Cassation 2ème Chambre Civile, 14 février 2008 n°05-16167

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