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Publié le 9 Oct 2008

Bail d’habitation et nullité du congé pour vente

La nullité d’un congé avec offre de vente, délivré, en application de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne peut être prononcée pour vice de forme que si, conformément à l’article 114 du code de procédure civile, celui qui l’invoque justifie d’un grief.

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile – 15 mai 2008 N° 07-10.243.

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