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Publié le 10 Juil 2008

APL : nouvelles règles de calcul

Le décret du 26 juin 2008 modifie plusieurs règles de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL), dont le régime est fixé par les articles L351-1 et R351-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ainsi, le 1er janvier devient la date de référence pour le calcul de l’aide. Quant à l’année civile de référence pour la prise en compte des ressources, elle est désormais « l’avant-dernière année précédant la période de paiement ». Deux arrêtés d’application, adoptés le même jour, viennent compléter ce dispositif.

Décret du 26 juin 2008 relatif à l’aide personnalisée au logement, n° 2008-608 (JO du 27 juin 2008)

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