La cession du droit au bail commercial pour cause de départ à la retraite ou pour cause d’invalidité, emportant malgré une déspécialisation, le maintien du ...
La Cour d’appel de Versailles rappelle que le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation affecté d’un coefficient de précarité de 10% entre le congé sans ...
Dès lors que le bail porte sur un entrepôt dans lequel tout commerce ou industrie, de toute profession même libérale est interdite, alors ledit bail ...
Le bailleur peut procéder à une saisie conservatoire basée sur un prérapport d’expertise judiciaire déterminant le montant du loyer du bail commercial renouvelé car la ...
La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire qui intervient sur autorisation du juge-commissaire, en application de l’article L. 642-18 ...
Le droit de préemption bénéficiant au titulaire du bail commercial n’est pas applicable dans le cadre d’une vente de gré à gré d’un actif immobilier ...
L’imprescriptibilité de l’action contre une clause faisant échec au droit au renouvellement n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat de location gérance ...
En l’absence de dispositions expresses, les taxes d’urbanismes ne peuvent pas être imputées sur le preneur à bail commercial, même s’il existe une clause qui ...
En cas d’annulation d’un bail commercial, la prescription de l’action en répétition de l’indemnité d’occupation due depuis la date d’entrée dans les lieux commence à ...
Dans le cadre d’une procédure en réputation non écrite de la clause d’indexation d’un bail commercial, seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite ...
La reproduction, à part une adaptation de style, des arguments de l’une des parties au litige fait peser un doute sur l’impartialité de la juridiction ...
L’absence d’état des lieux lors de l’entrée du preneur cessionnaire dans les locaux, rend responsable ce dernier des travaux réalisés sans autorisation du bailleur et ...
Le preneur à bail commercial injustement expulsé doit être indemnisé, d’une part, de la perte de son fonds de commerce, et d’autre part, du préjudice ...
Pour déterminer le loyer du bail renouvelé, un abattement doit être appliqué sur la valeur locative même si cela constitue une pratique unanime dans le ...
L’action en réajustement de loyer en raison d’une sous-location présentée est soumise à la prescription biennale qui commence à courir à compter du jour où ...
La clause d’indexation du bail commercial doit être réputée non écrite en son entier dès lors que la stipulation erronée ne peut être retranchée de ...
En matière de procédures collectives, la résiliation judiciaire du bail commercial par voie de requête peut intervenir soit trois mois après l’ouverture de la procédure ...
En cas vente judiciaire, le droit de préemption bénéficiant au locataire titulaire d’un bail commercial et résultant de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce ...
L’obligation de restitution du locataire suppose qu’il y ait eu la remise effective des clés au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité ...
L’article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat ...
En matière de clause d’indexation qui prévoit une variation uniquement à la hausse, la Cour de Cassation rappelle que seule la stipulation prohibée doit être ...
Le délai de prescription de l’action en demande de requalification du bail dérogatoire en bail commercial a pour point de départ la conclusion du bail ...
Le fait pour une bijouterie d’être dans la Zone Touristique Internationale « Champs-Élysées – Montaigne » ne constitue pas une modification notable des facteurs locaux de commercialité ...
Statuant sur un pourvoi à la suite d’une décision en référé, la Cour de Cassation confirme la condamnation du preneur à bail commercial d’une résidence ...
