L’imprescriptibilité de l’action contre une clause faisant échec au droit au renouvellement n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat de location gérance ...
En l’absence de dispositions expresses, les taxes d’urbanismes ne peuvent pas être imputées sur le preneur à bail commercial, même s’il existe une clause qui ...
En cas d’annulation d’un bail commercial, la prescription de l’action en répétition de l’indemnité d’occupation due depuis la date d’entrée dans les lieux commence à ...
Dans le cadre d’une procédure en réputation non écrite de la clause d’indexation d’un bail commercial, seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite ...
La reproduction, à part une adaptation de style, des arguments de l’une des parties au litige fait peser un doute sur l’impartialité de la juridiction ...
L’absence d’état des lieux lors de l’entrée du preneur cessionnaire dans les locaux, rend responsable ce dernier des travaux réalisés sans autorisation du bailleur et ...
Le preneur à bail commercial injustement expulsé doit être indemnisé, d’une part, de la perte de son fonds de commerce, et d’autre part, du préjudice ...
Pour déterminer le loyer du bail renouvelé, un abattement doit être appliqué sur la valeur locative même si cela constitue une pratique unanime dans le ...
L’action en réajustement de loyer en raison d’une sous-location présentée est soumise à la prescription biennale qui commence à courir à compter du jour où ...
La clause d’indexation du bail commercial doit être réputée non écrite en son entier dès lors que la stipulation erronée ne peut être retranchée de ...
En matière de procédures collectives, la résiliation judiciaire du bail commercial par voie de requête peut intervenir soit trois mois après l’ouverture de la procédure ...
En cas vente judiciaire, le droit de préemption bénéficiant au locataire titulaire d’un bail commercial et résultant de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce ...
L’obligation de restitution du locataire suppose qu’il y ait eu la remise effective des clés au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité ...
L’article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat ...
En matière de clause d’indexation qui prévoit une variation uniquement à la hausse, la Cour de Cassation rappelle que seule la stipulation prohibée doit être ...
Le délai de prescription de l’action en demande de requalification du bail dérogatoire en bail commercial a pour point de départ la conclusion du bail ...
Le fait pour une bijouterie d’être dans la Zone Touristique Internationale « Champs-Élysées – Montaigne » ne constitue pas une modification notable des facteurs locaux de commercialité ...
Statuant sur un pourvoi à la suite d’une décision en référé, la Cour de Cassation confirme la condamnation du preneur à bail commercial d’une résidence ...
Pour produire effet, tout refus de renouvellement doit émaner du bailleur ou de son mandataire, ès qualités et non du crédit-preneur. Pour mémoire, en application ...
La cession est inopposable si le bailleur n’a pas dispensé expressément les parties de déroger à l’obligation de la réaliser par acte authentique. En l’espèce, ...
Le bailleur peut lors du second renouvellement du bail commercial demander la fixation du loyer à la valeur locative car le régime des travaux d’améliorations ...
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, à moins d’une stipulation expresse contraire, la solidarité prévu au bail commercial ne peut s’appliquer qu’aux ...
Pour pouvoir bénéficier de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial, le décompte joint commandement de payer visant ladite clause résolutoire doit ...
Pour refuser l’application de la réduction de 1% de l’indemnité d’éviction par jour de retard, il doit être recherché quel était le montant de l’indemnité ...
A défaut d’une stipulation expresse du bail commercial d’un hôtel mettant à la charge du preneur les travaux de mise en sécurité prescrits par l’autorité ...
