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Publié le 12 Mar 2023

Entrepôt et bail commercial

Dès lors que le bail porte sur un entrepôt dans lequel tout commerce ou industrie, de toute profession même libérale est interdite, alors ledit bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux.

Le bail portant sur un entrepôt prévoit expressément que : « Le bien loué est destiné à l’usage exclusif d’entrepôt, l’exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession même libérale, étant formellement interdit ».

C’est en vain que la société locataire revendique l’application du statut des baux commerciaux.

Elle soutient qu’elle exploite dans les lieux un musée et un commerce de vente d’objets d’art.

Or, la preuve n’est pas apportée de l’exploitation d’un musée, la responsable de l’office du tourisme faisant seulement état d’un projet de musée dont la date d’ouverture est inconnue. Concernant les ventes d’oeuvres d’art, un interprète atteste s’être rendu dans les locaux pour servir d’interprète lors d’une vente de tableaux et d’objets d’art.

Une autre personne atteste également y avoir acheté des dessins à plusieurs reprises. Ces deux seules attestations, en dehors de tout autre élément probant, ne suffisent pas à démontrer l’exercice d’une activité commerciale dans les lieux.

En tout état de cause, même à supposer qu’une activité commerciale dans les lieux serait démontrée, il y a lieu de relever qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que le bailleur, contrairement à la clause de destination exclusive stipulée au bail, aurait consenti de manière non équivoque à un changement de destination de l’usage des lieux loués et à l’exploitation d’une clientèle, le bailleur contestant tout accord de sa part pour transformer le bail en bail commercial.

Par conséquent, c’est à juste titre que le premier juge a validé le congé délivré par le bailleur, qui n’avait pas à respecter les règles applicables aux baux commerciaux.

Cour d’appel, Caen, 2e chambre civile, 26 Janvier 2023 n°22/00593

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