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Publié le 5 Mar 2023

Liquidation judiciaire et droit de préemption du preneur

La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire qui intervient sur autorisation du juge-commissaire, en application de l’article L. 642-18 du Code de commerce, est une vente faite d’autorité de justice non soumise au droit de préemption bénéficiant au locataire titulaire d’un bail commercial.

Il en résulte que les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui concernent le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables et qu’une telle vente ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le locataire commercial.

Récemment la Cour de Cassation a rappelé que le droit de préemption du locataire à bail commercial prévue par l’article L 145-46-1 du Code de Commerce ne s’applique pas dans le cas d’une vente de l’immeuble autorisée par le juge-commissaire au titre des opérations de liquidation judiciaire de la société bailleresse (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2022, 20-19.174).

Il en résulte que la société locataire n’était pas fondée à exercer son droit de préemption sur la vente autorisée par l’ordonnance du 18 novembre 2019 dans le cadre de la liquidation judiciaire du bailleur.

Par ces motifs de pur droit, suggérés par la défense et substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l’article 620, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l’arrêt se trouve légalement justifié.

Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 8 Février 2023 n°21-23.211

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