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Publié le 5 Fév 2023

Paiement des taxes et clause expresse

En l’absence de dispositions expresses, les taxes d’urbanismes ne peuvent pas être imputées sur le preneur à bail commercial, même s’il existe une clause qui prévoit qu’il règlera « l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués ».

C’est en vain que la bailleresse fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande en remboursement des provisions versées au titre des taxes d’urbanisme.

En effet, ayant constaté que la clause du bail mettait à la charge de la locataire « l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués et notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière en fonction de la superficie louée », la cour d’appel, qui, sans dénaturation, a retenu que, en l’absence de dispositions expresses, les taxes d’urbanismes ne pouvaient être imputées à la locataire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 Janvier 2023 n°21-17.985

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