Actualités / Bail commercial

Moins de deux ans après la signature d’un bail commercial et peu de temps après avoir signé une promesse de vente des lieux loués et ...

L’accord inter professionnel avait prévu que le nouvel indice ILC s’appliquerait à partir de la date de parution de l’indice du coût de la construction ...

Dans un arrêt du 23 janvier 2008, la Cour de cassation a censuré au visa de l’article L. 145-15 du Code de commerce un arrêt ...

Un bailleur refuse le renouvellement du bail sans offre d’indemnité d’éviction car le preneur a sous-loué le local sans l’appeler à concourir aux actes de ...

Un bailleur refuse le renouvellement du bail sans offre d’indemnité d’éviction car le preneur a sous-loué le local sans l’appeler à concourir aux actes de ...

Les dispositions des articles L 613-1 et L 613-2 du Code de la Construction et de l’habitation précisent que le juge qui prononce l’expulsion ne ...