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Publié le 22 Jan 2023

Clause d’indexation réputée non écrite en son entier

La clause d’indexation du bail commercial doit être réputée non écrite en son entier dès lors que la stipulation erronée ne peut être retranchée de la clause d’indexation sans porter atteinte à la cohérence de celle-ci qui lui indivisible.

Pour mémoire, l’indexation sur base d’un indice de base fixe est valide (Cass 3ème civ., 16 octobre 2013 n°12-16335 ; Cass 3ème civ., 11 décembre 2013 n°12-22.616)

De plus, l’article L 112-1 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier dispose que:

« Est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision. »

En l’espèce, par acte du 30 août 2005, le Bailleur a renouvelé le bail commercial consenti, le 1er octobre 1997, au Preneur aux conditions et clauses du bail antérieur, en ce compris sa clause d’indexation annuelle se référant à un indice de base fixe, à l’exception du montant du loyer.

Du fait d’une extension de la surface louée, le loyer a été augmenté de 5 % et le 1er octobre 2010, la clause d’indexation annuelle a été appliquée à cette augmentation de loyer.

Cependant, ni lors du renouvellement du bail commercial ni lors de la signature de l’avenant, la clause d’indexation n’a été adaptée pour s’assurer du bon respect des périodes de variations instaurées par l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier.

La locataire a assigné la bailleresse aux fins de voir réputée non écrite la clause d’indexation du bail renouvelé.

Ayant retenu que la reproduction dans le bail renouvelé du 30 août 2005 de la clause d’indexation initiale appliquant un indice de référence du premier trimestre 1997 engendrait une distorsion qui s’est poursuivie après le 1er septembre 2005, la cour d’appel a ainsi fait ressortir que la stipulation prohibée par l’article L.112-1 du code monétaire et financier ne pouvait être retranchée de la clause d’indexation sans porter atteinte à la cohérence de celle-ci et lui était indivisible.

Elle en a exactement déduit que la clause du bail renouvelé était réputée non écrite en son entier.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 janvier 2023 n°21-23.412

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