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Publié le 10 Avr 2023

Action en nullité du congé et expertise judiciaire

Toute partie à un bail commercial peut demander en référé une expertise judiciaire pour la détermination de l’indemnité d’éviction et ce même si le congé refusant le renouvellement dont il est demandé l’annulation fait l’objet d’une autre instance au fond.

En l’espèce,la bailleresse a notifié, à la société la locataire, un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Alors qu’une procédure en annulation du congé avait été engagée par la locataire, la bailleresse a demandé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation en référé d’un expert pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction et celui de l’indemnité d’occupation.

La Cour de Cassation considère qu’une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, ne fait pas obstacle à une demande d’expertise avant tout procès destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, dont le juge du fond n’a pas été saisi.

Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 6 avril 2023 n° 22-10.475

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